La neige n’a pas encore fait son grand retour à Montpellier, mais c’est le cas dans plusieurs départements en France. Les conditions de circulation se voient perturbées dans les villes

Telle est la règle dégagée par la Cour d’Appel dans un arrêt rendu le 31 août 2018 (CA Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660 N° Lexbase : A2787X3M) ». Un salarié bordelais a été licencié pour avoir réalisé de façon régulière des prestations de covoiturage sur le site Blablacar, avec son véhicule de fonction et sans l’accord de son employeur. Préalablement au licenciement, ces prestations ont été constatées par un huissier.

« Le licenciement est-il abusif lorsque la lettre ne parvient pas dans les délais en raison de problèmes postaux ? »

Selon les articles L.1332-2 et R.1332-2 du Code du Travail, l’employeur qui souhaite prononcer une sanction envers un salarié doit la notifier par écrit à l’intéressé au moins 2 jours