La DIRECCTE peut infliger un avertissement plutôt qu’une amende

La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) a désormais la possibilité d’infliger à l’entreprise un avertissement à la place d’une amende.

Le droit à l’erreur publié au Journal Officiel

La principale nouveauté concerne le fait que l’administration ne pourra pas infliger de sanction pécuniaire ou de sanction consistant en la privation de toute ou partie d’une prestation due, à